Intervention de Bernard Cazeneuve

… dont on sait le rôle qu’elle joue également, comme l’a montré le cas de Mehdi Nemmouche, l’auteur présumé de la sanglante fusillade du musée juif de Bruxelles.

Non seulement les techniques spéciales d’enquête ne seraient plus utilisables, mais la centralisation des poursuites ne serait plus assurée par le pôle anti-terroriste du parquet de Paris, et cela alors même que l’efficacité de notre dispositif repose depuis trente ans sur la centralisation et la spécialisation.

Enfin et surtout, le passage de l’apologie et de la provocation au terrorisme dans le code pénal ne signifie nullement le basculement dans un régime policier, comme j’ai pu le lire sous certaines plumes que je considère comme mal inspirées.

Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous apporter des explications précises.

En premier lieu, les éléments constitutifs de ces infractions demeurent inchangés. Seuls leurs fondements juridiques et leur cadre procédural évoluent, de sorte que leur champ d’application ne s’en trouve nullement étendu. Il est très important de préciser ce point, en particulier dans le cadre de nos débats. Il n’est pas un fait qui ne serait pas susceptible de poursuites pénales aujourd’hui et qui le deviendrait demain aux termes de la loi.

En second lieu, nous restons bien évidemment dans un cadre judiciaire. Le contrôle exercé par le juge, qu’il le soit dans le cadre de la loi de 1881 ou dans celui du code pénal, demeure exactement le même.

À ce propos, rien ne justifierait, comme le proposent un certain nombre de groupes, de différencier apologie et provocation au stade des poursuites, en permettant le recours à la comparution pour l’une et non pour l’autre. Qui peut croire sérieusement, au vu de ces éléments, qu’un journaliste ou un chercheur sera inquiété demain alors qu’il ne l’est pas aujourd’hui ? Cet argument n’est pas sérieux.

J’observe également que, parmi les membres de l’Union européenne, la France est le seul pays dont la répression de la provocation aux actes de terrorisme, qu’elle soit directe ou indirecte, relève de la loi sur la presse et non du code pénal ou d’une législation anti-terroriste. C’est ce qui ressort très clairement du rapport, en date du 5 septembre 2014, de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre le terrorisme. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, l’article 4 de ce projet de loi donnera les moyens de combattre la parole mortifère, tout en préservant les libertés publiques.

Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 4 du projet de loi dans sa rédaction originelle, mais aussi de bien vouloir rejeter les amendements de suppression de cet article, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer.

Après cette présentation complète, je ne reviendrai pas sur ces arguments lors de l’examen des différents amendements déposés à cet article. J’ai souhaité évoquer ces sujets globalement, pour montrer la cohérence de la démarche du Gouvernement. Je me suis exprimé de façon exhaustive sur cette question, en essayant d’être le plus précis possible, afin que la position du Gouvernement figure au compte rendu de nos débats.