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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 octobre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 4, amendement 7
Jacqueline Gourault, présidente :Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux pendant une demi-heure encore, ce qui nous permettra d’achever l’examen de l’article 4.
Il n'y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5. – Le fait d’organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un média de presse écrite, audiovisuelle, ou de communication au public en ligne ayant pour activité essentielle la provocation à la commission d’actes terroristes ou l’apologie du terrorisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
