L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice
La parole est à Mme Nathalie Goulet.