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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 octobre 2014 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 5, amendement 12
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
