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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 octobre 2014 à 9h30
Lutte contre le terrorisme — Article 9, amendement 94
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 90, après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421–2–5 et 227–23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable.
La parole est à M. le ministre.
