Intervention de Isabelle Debré

Nous allons sans doute pouvoir terminer l’examen des amendements avant treize heures, mais le vote sur l’ensemble du projet de loi ne pourra avoir lieu que cet après-midi, compte tenu du nombre de demandes d’explication de vote.

L’amendement n° 54, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle » ;

2° À la première phrase de l’article L. 613-3, les mots : « agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle ».

Cet amendement n’est pas soutenu.