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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Philippe Bas, président :L'amendement n° 10 vise à permettre aux groupes politiques, et pas uniquement à un dixième des parlementaires, de déposer une proposition de résolution. Cela induirait une politisation de la procédure ; dès lors votre rapporteur est défavorable à cet amendement.
