Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3

L'amendement n° 3 est un amendement de coordination avec le précédent.

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