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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :On peut objecter qu'il serait plus judicieux de déposer une proposition de résolution aux fins de modifier le règlement du Sénat sur ce point. L'avis de votre rapporteur sur cet amendement est défavorable.
