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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Philippe Bas, président :Votre rapporteur estime que l'amendement n° 4 n'est pas pertinent dans la mesure où il n'apporte pas de précisions au texte. Celui-ci prévoit déjà que le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour. Son avis est défavorable.
