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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Votre rapporteur rappelle que l'article 5 précise, à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la composition de la commission « s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ».
Il estime nécessaire que le nombre de membres de la commission ne soit pas excessif afin de lui permettre de travailler dans de bonnes conditions.
