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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Philippe Bas, président :Il me semble important d'adopter le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale s'agissant d'une loi organique qui est attendue depuis sept ans. L'avis de votre rapporteur sur cet amendement n° 5 ainsi que sur l'amendement n° 11 qui a le même objet est défavorable.
