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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'avis de votre rapporteur sur ces deux amendements est défavorable. En effet, il faut conserver un équilibre entre la procédure de destitution d'une part et la protection du statut du Président de la république d'autre part.
