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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Philippe Bas, président :S'agissant de l'amendement n° 8, votre rapporteur estime cohérent de limiter le temps de parole de la Haute Cour, le vote devant commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture des débats.
