Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2014 : 1ère réunion
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

La décision du Conseil constitutionnel est en effet très précise quant aux modalités de son entrée en vigueur.

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