Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 151 instaure des dispositions provisoires pour les élections départementales de 2015 qui avaient été annoncées initialement pour décembre. Jusqu'au 16 septembre 2014, date à laquelle le Premier ministre a annoncé le retour de l'organisation de ces élections au mois de mars, les candidats pouvaient estimer qu'ils n'étaient pas encore entrés dans le délai de six mois applicable pour la propagande électorale et pour le financement des campagnes électorales.