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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 17
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 17 rectifié, quoiqu'intéressant, porte plutôt sur le texte suivant, car il précise les transferts des biens, droits et obligations regroupés dans la nouvelle région. Avis défavorable.
