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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 93
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 93 facilite l'exercice du droit d'option en revenant à un décret et il précise le nombre de sièges pour les élus qui rejoignent leur nouvelle région ainsi que le calcul pour la région quittée. Nous sommes là dans une mécanique de précision pour éviter toute difficulté. Avis favorable.
