Intervention de François-Noël Buffet

Les arguments avancés par nos collègues du groupe CRC ont certes un fondement juridique, mais qui s’applique plutôt en réalité à des modifications modestes ou réduites des limites des régions.

À cet égard, il convient de rappeler que les périmètres existants ont été décidés par décret et non par la loi. Le législateur est souverain : le projet de loi qui nous est soumis et, singulièrement, l’article 1er, dont nous allons bientôt entamer la discussion, prévoient bien une réforme générale. De ce point de vue, aucune difficulté ne se pose donc.

Enfin, un certain nombre de dispositifs liés au droit d’option permettront aux élus locaux d’organiser des consultations en vue de modifier les limites de leur territoire, s’agissant, notamment, des départements limitrophes des régions. Pour ce faire, les élus locaux auront toute latitude de s’exprimer lors de l’examen des projets qu’ils porteront.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.