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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 29 octobre 2014 à 14h30
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 1er A
François-Noël Buffet, rapporteur :L’avis est défavorable. Cet amendement, je le rappelle, vise à permettre la fusion des départements avec une région par la voie du décret. Or les dispositions du code général des collectivités territoriales, très précisément celles de l’article L. 4124–1, prévoient explicitement le recours à la voie législative en application du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution.
