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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 29 octobre 2014 à 14h30
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 1er A
François-Noël Buffet, rapporteur :L’avis est défavorable, pour une raison simple : le droit positif prévoit déjà la possibilité d’un recours à un référendum local.
Je me contenterai de vous lire l’article 1er du chapitre II du code général des collectivités territoriales, chapitre relatif à la participation des électeurs aux décisions locales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. »
