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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Philippe Bas, président :L'amendement n° 9 ajoute « insertion » avant « réinsertion », conformément à la rédaction prévue par la loi du 15 août 2014.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 10 inclut la contrainte pénale dans le champ de la transposition de la décision-cadre « probation ».
L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 12 et 13.
