Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

L'amendement n° 18 précise que si le condamné sous contrainte pénale ne respecte pas ses obligations, la sanction prévue dans la décision initiale - l'emprisonnement -, une fois prononcée, est exécutoire par provision.

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