Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

De sorte qu'on ne laisse pas dans la nature ceux qui ne respectent pas la contrainte pénale.

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