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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 octobre 2014 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Jacqueline Gourault, présidente :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (projet n° 660 [2013-2014], texte de la commission n° 28, rapport n° 27).
