L'amendement n° 26, présenté par MM. Germain, Filleul, Lorgeoux et Sueur, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et Pays de la Loire
II. - En conséquence, alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Germain.