Intervention de Ronan Dantec

Tout a été dit par M. Bas : il s’agit en quelque sorte de ne pas refaire le match dans un cadre législatif et de ne pas allonger les délais. On imagine bien, en effet, le temps nécessaire à l’élaboration et à l’adoption d’une loi. Par conséquent, il faut revenir au décret.

Je précise que je maintiendrai précieusement cet amendement, sur lequel la commission spéciale a émis un avis favorable, ce qui n’est pas arrivé souvent sur ce texte. §