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L'amendement n° 125, présenté par MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Giraud.
Voir dans le contexte