Intervention de Bernard Cazeneuve

L’objectif de la nouvelle carte, vous l’avez bien compris, est de favoriser les fusions de régions et de stabiliser le paysage territorial français, non de faciliter le démembrement des régions nouvellement constituées.

Néanmoins, cette conception, qui inspire la démarche du Gouvernement, peut être assortie d’un certain nombre de souplesses au bénéfice des départements souhaitant rejoindre une autre région après que les fusions auront été constituées.

Il faut donc trouver un équilibre entre la nécessité de créer ces nouvelles régions et de les stabiliser, d'une part, et la nécessaire souplesse dans les premières années suivant la fusion, d'autre part, ce qui constitue d’ailleurs une garantie de stabilisation durable du paysage territorial.

C’est dans le cadre de cet équilibre que se pose plus particulièrement la question du droit d’option. À cet égard, l’objectif est de trouver un équilibre délicat, subtil – le Sénat en a l’habitude lorsqu’il s’agit de trouver de bons compromis législatifs –, entre, d’une part, la nécessité d’assurer la stabilité du découpage, fruit de nos travaux, de nos réflexions, de nos décisions, et, d’autre part, la nécessité de trouver un chemin à l’indispensable flexibilité qui permettra de satisfaire certaines aspirations locales cohérentes et légitimes.

La première question qui se pose – la plus importante –, est celle des modalités et des conditions de vote de ce droit d’option. Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il fallait que la majorité s’exprimât de façon qualifiée, à hauteur des trois cinquièmes des élus siégeant dans chacune des trois collectivités concernées par le droit d’option.

La commission spéciale a adopté un amendement tendant à ce que le rattachement d’un département à une autre région ne soit possible que dès lors que la majorité de la région de départ s’exprimerait à hauteur des trois cinquièmes. Il s’agit d’une sorte de majorité qualifiée inversée.

L’amendement du groupe socialiste vise, quant à lui, à revenir au principe d’un droit d’option s’exerçant dans les mêmes termes et mobilisant la même majorité dans les trois collectivités concernées. Le Gouvernement a considéré cet amendement, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, avec intérêt et sagesse.

Nous n’avons pas émis un avis favorable, pour des raisons qui tiennent au fait que nous sommes favorables à cet équilibre entre stabilisation et souplesse, sur l’amendement n° 87 présenté par M. Favier tendant à instaurer l’organisation obligatoire d’un référendum après que l’opportunité du départ de la fusion a été établie.

La seconde question qui se pose est celle de l’instrument juridique approprié pour créer les conditions de cet ajustement. Faut-il passer par la loi ou par le décret ?

Les dispositions de l’amendement n° 125 du groupe socialiste vont dans le sens du décret. Cette solution est cohérente avec l’obligation de consulter les collectivités concernées qui ne peut s’imposer au législateur. La délégation ainsi effectuée au profit du pouvoir réglementaire nous paraît suffisamment encadrée.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes le législateur, et c’est à vous qu’il revient de décider si vous souhaitez ou non déléguer cette prérogative. Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

J’émettrai également un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 92 et 103, déposés par MM. Philippe Bas et Ronan Dantec, qui ont le même objet : tirer les conséquences de l’exercice du droit d’option sur le tableau des circonscriptions électorales et régionales, ainsi que sur celui des sections départementales par décret en Conseil d’État.

Pour résumer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements n° 124 et 154, pour les amendements identiques n° 92 et 103, ainsi que pour l’amendement n° 125.

Il est favorable à l’amendement n° 148.

Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 87, 100, 131, 39 rectifié bis, 117, 56 et 101.

Enfin, il demande le retrait des amendements n° 21 rectifié, 22 rectifié et 88.