Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant pour ce qui concerne la nature de l’acte devant entériner la décision de rattachement d’un département à une nouvelle région. En effet, prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi, et non plus par un décret en Conseil d’État comme c’est le cas actuellement, compliquerait la procédure.

Nous en avons déjà discuté, mes chers collègues ; cet amendement vise à répondre à la même logique que celle qui a été évoquée tout à l’heure.