Intervention de André Vallini

Dans ce domaine, l’exercice est particulièrement délicat : nous devons trouver le point d’équilibre entre les ajustements souhaitables entre les régions, entre les départements d’une même région pour ceux qui veulent changer de région, et la nécessaire stabilité des futures collectivités que nous sommes en train de construire ensemble.

L’Assemblée nationale avait ouvert la possibilité d’exercer le droit d’option et de fusionner les régions jusqu’en 2019. Votre commission spéciale en a restreint la portée, en retenant la date du 31 décembre 2016. Par son amendement n° 155, M. le rapporteur propose de laisser la possibilité de poursuivre les procédures engagées avant le 31 décembre 2016, mais non achevées à cette date ; c’est une mesure de bon sens. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° 126 vise quant à lui à rétablir la date prévue à l’origine, c'est-à-dire le 1er mars 2019. Là encore, la conciliation entre les exigences de souplesse et de stabilité de la carte régionale répond à des paramètres très délicats. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° 108 tend à la suppression pure et simple de l’alinéa 20, afin de permettre de recourir au droit d’option ou de procéder à des fusions sans limite de temps. Cela nous paraît difficilement acceptable : permettre le transfert d’un département d’une région à une autre au moyen d’une procédure simplifiée sans limite de temps introduirait une trop grande instabilité dans la vie des conseils régionaux, au-delà des prochains mandats dans la carte des régions. Il en va de même de la fusion des régions.

Le Gouvernement souhaite au contraire que la carte des régions soit stabilisée durablement une fois les ajustements nécessaires réalisés. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.