Intervention de Jacques Gillot

Je comprends d’autant mieux la réponse de M. le président de la commission spéciale que l’on nous avait déjà opposé les mêmes arguments au mois de juillet 2014 !

L’article 73 de la Constitution permet de créer par la loi une collectivité unique avec une assemblée unique. Il n’est pas normal que le problème de la Guadeloupe ne puisse pas être traité.

Le Sénat a la possibilité de prendre une décision politique dans le présent projet de loi. La réforme territoriale voulue par le Gouvernement vise à réduire les doublons. Or, en Guadeloupe, il y a un département et une région sur un même territoire. Pourquoi me renvoyer à un hypothétique futur texte ? Le Gouvernement ne peut-il pas prendre ses responsabilités aujourd'hui ? Au demeurant, la Guadeloupe, qui, me dit-on, n’est pas concernée par le texte, apparaît bien dans la carte électorale…

Nous devons nous prononcer. C’est l’intérêt des Guadeloupéens, et l’article 73 de la Constitution nous le permet. Le rôle du Sénat n’est-il pas de défendre les territoires ? Trois sénateurs de la Guadeloupe ont cosigné cet amendement. Cessons de renvoyer la prise de décision à un texte qui ne viendra jamais : en décembre prochain, on nous dira encore que ce n’est pas le bon véhicule législatif pour en parler…

Les dispositions de mon amendement de repli vont dans le même sens que celles qui étaient relatives au conseiller territorial, que la précédente majorité avait institué et que le Conseil constitutionnel avait validé.

Lors de l’examen de l’article 1er, on m’avait déjà rétorqué que la Guadeloupe n’était pas le sujet ! À l’article 3, pour des dossiers sur lesquels nous avons déjà travaillé et réfléchi, il serait dommage de ne pas prendre une décision qui serait dans l’intérêt d’un territoire. Mon amendement, je le répète, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs ultramarins, qu’il s’agisse des élus martiniquais ou guyanais. Je vous comprends, monsieur Hyest, mais pourquoi, comme en juillet dernier, me renvoyer encore et toujours à un autre texte ? Quand déciderons-nous ? Faisons-le aujourd'hui !

Mes chers collègues, si vous êtes contre ma proposition, rejetez-la, mais il serait dommage que nous soyons tous d’accord sur le fond et que nous ne prenions pas de décision. Hier, il s’agissait d’un problème de périmètre. Quel est le souci aujourd'hui ? Il est important que nous trouvions une solution pour le territoire de la Guadeloupe.