Intervention de André Vallini

… en raison de votre expérience de la démocratie locale. À cet égard, je crois que nous pouvons tous être satisfaits de la solution proposée.

J’ajoute que le département, bien entendu, demeurera partout la structure administrative de base des services de l’État déconcentré.

Dans une perspective voisine, plusieurs d’entre vous s’étaient inquiétés, lors des débats en première lecture, de la place réduite qui risquait d’être faite, au sein des futurs conseils régionaux élargis, aux représentants des départements les moins peuplés. §

Le Gouvernement s’était montré attentif à cette inquiétude et, la jugeant légitime, avait approuvé un amendement à l’article 7, introduit lors du débat à l’Assemblée nationale et visant à prévoir que chaque département dispose d’au moins deux sièges au sein des futurs conseils régionaux.

Pour sa part, votre commission spéciale a adopté, comme elle l’avait, du reste, déjà fait en première lecture, un amendement portant à cinq le nombre minimal des élus représentant chaque département au conseil régional. Il s’agit là d’un changement trop audacieux au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si nous comprenons le souci qui l’inspire : faire en sorte que les départements les moins peuplés soient bien représentés dans les futurs conseils régionaux. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de suppression.

J’ajoute que cette question se pose dans des termes différents de la première lecture, dès lors que le Premier ministre, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, a confirmé que les conseils départementaux seraient maintenus dans tous les départements – pas seulement dans les départements ruraux – au moins jusqu’en 2020 et, notamment, qu’ils seraient renforcés dans leur rôle de solidarité territoriale. Et vous savez que, dans le projet de loi relatif aux compétences qui sera soumis à votre examen au mois de décembre prochain, il est, pour la première fois, écrit en toutes lettres que le conseil départemental a vocation à garantir la solidarité avec les territoires ruraux.

Le souci de la sécurité juridique de ce dispositif devrait donc vous conduire à ne pas adopter les amendements tendant à conférer plus de deux sièges de conseiller régional par département, sauf à risquer de voir ce dispositif censuré et, ainsi, de voir disparaître toute garantie de représentation des départements les moins peuplés au sein des assemblées régionales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 137 rectifié ter.