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Intervention de André Vallini
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 12
André Vallini, secrétaire d'État :
Au sujet de la règle des plus ou moins 20 %, monsieur le sénateur Doligé, je vous rappelle la décision récente du Conseil constitutionnel sur les accords locaux, …
