Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 12, amendement 151
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 151, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
1° Les restrictions prévues à l’article L. 50–1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52–1 du code électoral s’appliquent à compter du 28 octobre 2014 ;
2° Ne sont prises en compte pour l’application du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral que les dépenses engagées en vue de l’élection postérieurement au 28 octobre 2014.
La parole est à M. le rapporteur.
