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Intervention de André Vallini
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 12
André Vallini, secrétaire d'État :
Une solution produisant de tels effets rétroactifs serait évidemment d’une constitutionnalité discutable.
Le ministère de l’intérieur continue à travailler sur ce sujet et je m’engage, au nom de Bernard Cazeneuve, à ce que les fruits des travaux du ministère de l’intérieur soient communiqués au rapporteur Buffet et au président Hyest dans les meilleurs délais. Sur cette base, je vous propose de retirer votre amendement.
