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Intervention de Alain Joyandet
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 12
Alain Joyandet :Je souhaite simplement poser une question à la commission. À l’alinéa 1° de l’amendement, que sont « les restrictions prévues à l’article L. 50–1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52–1 du code électoral » ? Ne s’agit-il que des dépenses de communication ?
