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Intervention de André Vallini
Réunion du 30 octobre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 12 bis
André Vallini, secrétaire d'État :
Le Gouvernement pense que ces dispositions sont intéressantes, mais qu’elles relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, et non de la loi. Il s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
