Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte international et national justifie, hélas ! le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. C’est une évidence si l’on se réfère à l’actualité tragique de ces derniers mois et de ces dernières semaines.

La commission a eu, voilà quelques mois, la bonne idée de confier à deux de nos collègues l’élaboration du rapport. Aussi commencerai-je par remercier Alain Richard et Jean-Jacques Hyest, qui, ensemble, nous ont aidés à dégager non pas un consensus fallacieux, mais une position claire et solide.

Le terrorisme, c’est la négation de la liberté et d’abord de la liberté de vivre. Au Sénat, nous sommes profondément attachés aux libertés. Nous devons donc concilier deux exigences, sans oublier ni l’une ni l’autre : la défense de ces libertés et la lutte contre le terrorisme. C’est ce à quoi nous nous sommes employés lors des travaux de la commission mixte paritaire.

Plusieurs points forts figurent dans le texte.

Premièrement, l’interdiction administrative de sortie du territoire pourra être soumise au contrôle de la juridiction administrative. Je rappelle que, grâce au Sénat, il a été prévu que l’échange contradictoire entre la personne concernée et les autorités pourrait durer huit jours et non quinze jours, ce qui était la position initiale du Gouvernement.

Le Sénat a aussi obtenu que la promulgation de la mesure soit motivée et qu’il soit indiqué le recours possible au référé-liberté avec, chose assez exceptionnelle mais en l’espèce justifiée, un délai de quatre mois accordé au tribunal administratif pour statuer.

Deuxièmement, la création du délit d’entreprise individuelle terroriste apparaît à l’évidence nécessaire compte tenu de ce qui s’est effectivement passé dans notre pays et dans un pays qui nous est proche.

Troisièmement, s’agissant de la question du délit d’apologie et de provocation au terrorisme, dont nous avons beaucoup parlé, le Sénat avait imaginé un dispositif différent selon que le délit est commis sur internet ou sur un média classique. Nos collègues et amis députés nous ont persuadés qu’il était difficile de justifier une réponse différente, en termes de poursuite, selon la nature du support. Un accord a donc été trouvé : l’ensemble de la mesure figurera désormais dans le code pénal, étant entendu que la commission du délit sur internet pourra constituer une circonstance aggravante.

Pour conclure, je souhaite aborder la question du blocage des sites internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui se livrent au recrutement de personnes pour des entreprises à caractère terroriste.

Le Sénat avait proposé que la personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit elle-même membre de la CNIL. Les députés ont souhaité à juste titre que cette désignation ne puisse porter sur l’un des parlementaires membres de la CNIL. Cet aspect est important, car il existe déjà de nombreuses autorités administratives indépendantes, peut-être trop… C’est pourquoi il convient de réfléchir, et Patrice Gélard y contribue – j’espère que l’on débattra de sa proposition de loi –, …