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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 14h30
Lutte contre le terrorisme — Suite de la discussion d'un projet de loi et adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
Françoise Cartron, présidente :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
