Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avons déjà connu cela dans le passé, vous devez vous en souvenir. Il fut un temps où la simplification, parfois sur initiative parlementaire, marchait fort !

Ce projet de loi est une nouvelle occasion pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ; la loi du 3 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises – décidément, on n’arrête pas ! – et le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en cours de discussion.

Sans entrer dans le débat sur le bien-fondé du recours aux ordonnances, qui peut être utile et nécessaire, il convient de rappeler que cette procédure exige un contrôle très ferme de la portée des habilitations par le Parlement. Plus c’est flou, …