Intervention de Jean-Jacques Hyest

Légiférer par petits bouts, c’est confirmer une absence de vision sur ces problématiques.

Il en est ainsi, d’ailleurs, sur un certain nombre de sujets qui ont été traités au coup par coup : on peut ici prendre l’exemple de l’article 7 sur la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, sujet déjà abordé dans la loi du 1er juillet 2013 pour accélérer les projets de construction, dans l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ou encore dans la loi ALUR, sur laquelle nous revenons aujourd’hui.

Dans ces conditions, caractérisées par des modifications législatives répétées et une instabilité permanente, comment voulez-vous que, dans notre pays, on ait envie de construire, ce qui est pourtant une nécessité ? Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas s’étonner que le nombre de constructions diminue en permanence.

Un texte donc sans colonne vertébrale, trop peu ambitieux, mais aussi des habilitations trop imprécises dans de nombreux cas : c’est ce qui a amené les commissions à mieux les encadrer

Tel est le cas avec l’article 1er – n’est-ce pas, madame Procaccia ? –, avec l’article 2 ter visant à fixer le régime juridique du portage salarial et l’article 2 quater visant à sécuriser les conditions d’application de la réglementation du travail à temps partiel, sur lesquels est intervenue la commission des affaires sociales. La commission des lois a fait de même avec l’article 12.

Parfois, et les commissions s’y sont employées, il est préférable de modifier directement la législation sans recourir aux ordonnances. C’est ce qui a été fait sur les articles 7, 7 ter, 15, 16 et 28. Je n’y reviens pas.

La commission a également supprimé des habilitations, manière, pour le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, de dire au Gouvernement, ce qu’il se plaît à faire de temps en temps, qu’il est, lui, Parlement, tout à fait en mesure de légiférer. C’est le cas à l’article 5, qui avait pour objet de fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public. Cette habilitation avait déjà été supprimée par l’Assemblée nationale ; notre commission des lois a confirmé cette suppression.

Enfin, nous avons supprimé l’habilitation prévue à l’article 4, à notre sens la plus injustifiée, cet article reprenant à l’identique une habilitation supprimée conforme par les deux assemblées dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il faut ici saluer la persévérance du Parlement, qui sait avoir de la mémoire en certaines occasions !

En conclusion, je souhaiterais aborder deux sujets importants pour une large majorité de sénateurs du groupe UMP.

Il s’agit tout d’abord de l’information préalable des salariés en cas de projet de transmission de l’entreprise. Nous nous étions déjà opposés à ce dispositif lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ce n’est pas une bonne mesure et elle ne facilite certainement pas la transmission des entreprises.

La transmission de petites entreprises peut être réussie, et j’en connais des exemples, mais à condition qu’il y ait un dialogue entouré d’une certaine discrétion, pour trouver le meilleur repreneur, loin d’éventuelles tentatives de déstabilisation : si tout est sur la place publique, cela ne marche pas !

À mon sens, cette idée sympathique méconnaît totalement la réalité de la vie des entreprises. C’est pourquoi le groupe UMP soutient la suppression de cette disposition.