Intervention de Philippe Bas

Au moment d’entamer la discussion des articles de ce projet de loi, je voulais prendre la parole non pas pour vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, mais pour faire part plus précisément des préoccupations que suscite au sein de la commission des lois et, plus généralement sans doute, du Sénat tout entier, le recours à la procédure d’habilitation législative, que nous avons voulu restreindre dans la mesure du possible.

Parlementaire chevronné, vous n’avez pas oublié en prenant vos nouvelles fonctions au sein du Gouvernement les réticences du Parlement face à l’utilisation de cette procédure. Sans vouloir allonger inutilement nos débats, je rappelle que, aux termes de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances pour l’exécution de son programme, lequel programme – il en est question ailleurs dans la Constitution – est présenté par le Premier ministre lorsqu’il engage la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale.

C’est dire que, pour respecter l’équilibre de nos institutions, les lois d’habilitation ne sont tolérées que pour autant qu’elles portent sur des sujets majeurs.

Force est de constater que, au fil des années – l’actuel gouvernement n’a pas le monopole de cette mauvaise méthode législative –, il a été de plus en plus fréquemment fait recours aux lois d’habilitation, notamment pour transposer les directives européennes ou pour procéder à des réformes juridiques touchant de très nombreux articles de tel ou tel code. Ce n’est pas une raison pour considérer que procéder ainsi est une bonne pratique législative.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré devant le Sénat que vous étiez soucieux d’associer les parlementaires à l’élaboration de ces ordonnances. La commission en prend acte, bien sûr, mais nos demandes vont plus loin, en réalité.

Nos rapporteurs – et ce sera de plus en plus le cas à l’avenir – sont non seulement responsables de définir les positions de leurs commissions respectives lors de l’examen des projets de loi, mais ils sont également chargés de suivre la mise en œuvre des lois. Je souhaite donc que vous transmettiez dès que possible à nos rapporteurs – cinq commissions ont été saisies de ce texte assez hétéroclite, il faut bien le reconnaître –, dans les toutes prochaines semaines, vos projets d’ordonnance pour que nos collègues puissent rendre compte de leur contenu exact devant les différentes commissions avant même leur signature.

Moyennant cet engagement dont je souhaite que vous le preniez devant nous, nous examinerons avec bienveillance les demandes d’habilitation législative contenues dans ce texte, dans la mesure où vous accepterez vous-même de les restreindre au strict minimum.

Pour que nous acceptions d’entrer dans ce type de discussions avec le Gouvernement, il sera nécessaire que vous veilliez bien, au-delà des relations individuelles que tel ou tel parlementaire pourra entretenir avec le Gouvernement pour préparer les ordonnances, à ce que les rapporteurs en soient saisis en temps utile.