Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La loi ALUR prévoit effectivement, en son article 77, l’instauration d’une peine complémentaire pour les « marchands de sommeil », peine qui consiste en l’interdiction d’acheter un logement pour le mettre en location. Le même article a prévu un dispositif de contrôle de l’application de cette peine par les notaires au moment de la conclusion des actes authentiques.

Le Conseil supérieur du notariat a fait observer, postérieurement à la publication de la loi, qu’il était nécessaire de mettre en place des modalités techniques d’accès par l’Association pour le développement du service notarial au casier judiciaire national, ce qui implique un délai de mise en œuvre.

L’amendement a donc pour objet, d’une part, d’accorder ce délai en prévoyant une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016, d’autre part, de préciser les modalités d’échanges entre l’Association pour le développement du service notarial et le casier judiciaire national.

Ce délai et ces précisions devraient permettre aux deux instances concernées par ces échanges de données informatisées de mettre en place les infrastructures techniques et leur sécurisation, indispensables au contrôle prévu par les textes.