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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons ce matin les amendements extérieurs sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - sur la centaine déposée, une cinquantaine sont de la compétence des commissions saisies pour avis, au titre des articles que nous leur avons délégués au fond. Avant cela, notre rapporteur va cependant commencer par nous présenter quelques nouveaux amendements.
