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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous donnons mandat à notre rapporteur pour rédiger un sous-amendement si le Gouvernement ne rectifiait pas son amendement.
