Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement intervient après quelques mois de pratique : sur le terrain, les entreprises se plaignent du manque de confidentialité des procédures de publication de comptes ; cela leur porte préjudice. Je le maintiens, et veillerai à son adaptation au droit de l'Union européenne d'ici à la séance publique.

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