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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :En tant qu'établissements recevant du public (ERP), ils sont nécessairement soumis à une déclaration - au ministère des sports, certes, ce n'est sans doute pas nécessaire : dans nos départements, ses services déconcentrés ne sont plus ce qu'ils étaient...
