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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 68
Thani Mohamed Soilihi :L'amendement n° 68 complète l'ordonnance du 15 mai 2014 relative à l'application du code de commerce à Wallis-et-Futuna.
