Intervention de Jean-Jacques Hyest

et celle du 1er mai 2013 à la construction de logements : elle non plus n'a pas réussi son coup. D'où ce nouveau texte. Nous allons finir par avoir le tournis ! Que le législateur ne s'y retrouve plus passe encore ; mais nos concitoyens n'y comprennent plus rien et c'est cela qui est inquiétant. Tout change tout le temps, et tout s'accélère. La sécurité juridique repose sur la stabilité du droit : on a trop tendance à l'oublier. Sans parler de l'horreur de l'avant-projet d'ordonnance sur les contrats et obligations. Je ne sais pas où en est la chancellerie, mais le texte qui nous a été transmis est incompréhensible.