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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Sans compter que nous légiférons là sur des matières particulièrement techniques et diverses. Merci à tous.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
